Conditions Générales de Vente
En vigueur à compter de juin 2026. Applicables à tout contrat entre Onyx Suite et ses clients.
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Onyx Suite (micro-entreprise, ci-après "le Prestataire") et tout client professionnel (ci-après "le Client") ayant souscrit à un service d'automatisation administrative.
Article 2 — Services proposés
Le Prestataire propose les offres suivantes :
- Essentiel : frais de mise en service 199€ + 49€/mois — jusqu'à 5 clients
- Business : frais de mise en service 299€ + 99€/mois — clients illimités
- Premium : frais de mise en service 499€ + 199€/mois — tout inclus
Les frais de mise en service couvrent la configuration initiale : personnalisation de l'espace, import des données clients, paramétrage des automatisations. Les abonnements couvrent le fonctionnement continu du service, la maintenance et le support.
Offre de lancement : Les 10 premiers clients bénéficient d'une remise de 50% sur les frais de mise en service et de 50% sur les 2 premiers mois d'abonnement. Cette offre est sans condition de durée d'engagement supplémentaire.
Article 3 — Formation du contrat
Le contrat est formé lors de la réception du devis signé et du paiement de la première facture. Tout bon de commande ou devis signé vaut acceptation des présentes CGV.
Article 4 — Tarifs et facturation
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Le Prestataire bénéficie de la franchise de TVA (art. 293B du CGI) : aucune TVA n'est applicable.
La facturation se déroule comme suit :
- Frais de mise en service : facturés à la commande, exigibles à réception
- Abonnement mensuel : facturé mensuellement, par prélèvement automatique via Stripe
En cas d'impayé, des pénalités de retard de 10% par mois peuvent être appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.
Article 5 — Durée et résiliation
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la mise en service. Il peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de 30 jours calendaires notifié par email.
Les frais de mise en service ne sont pas remboursables, car ils correspondent à un travail déjà réalisé. En cas de résiliation, le Client reçoit un export complet de ses données dans un délai de 15 jours.
Article 6 — Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à :
- Mettre en service l'espace client sous 48h ouvrées après réception des informations nécessaires
- Assurer la disponibilité du service à hauteur de 99% par mois (hors maintenance planifiée)
- Répondre aux demandes de support dans les délais annoncés selon l'offre souscrite
- Sauvegarder les données du Client quotidiennement
Article 7 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes et à jour lors de l'onboarding
- Régler les factures dans les délais convenus
- Ne pas tenter de contourner les systèmes de sécurité
- Utiliser le service conformément à sa destination légale
Article 8 — Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 3 derniers mois. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des préjudices indirects (perte de CA, manque à gagner) résultant d'une interruption de service.
Le Client reste seul responsable de la conformité de ses propres factures vis-à-vis de l'administration fiscale.
Article 9 — Protection des données (RGPD)
Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données des clients finaux du Client.
Le Prestataire s'engage à :
- Ne traiter les données que sur instruction documentée du Client
- Garantir la confidentialité des données traitées
- Notifier le Client dans les 72 heures de toute violation de données
- Supprimer ou restituer toutes les données personnelles à la fin du contrat
- Mettre à disposition toute information nécessaire pour démontrer le respect des obligations
Sous-traitants autorisés du Prestataire : OVH (hébergement, France), OpenAI (génération IA, USA — Clauses Contractuelles Types), Brevo (emails, France), Stripe (paiement, USA — Privacy Shield).
Le Client est responsable du respect du RGPD vis-à-vis de ses propres clients finaux, notamment de l'information préalable sur le traitement de leurs données.
Article 10 — Confidentialité
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de l'autre partie auxquelles elle aurait accès dans le cadre du contrat, pendant toute la durée du contrat et 3 ans après sa résiliation.
Article 11 — Propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les éléments techniques constituant le service (code, workflows, interfaces). Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive et non cessible pendant la durée du contrat.
Les données du Client (clients, factures, devis) restent la propriété exclusive du Client.
Article 12 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, les tribunaux de [votre ville] seront compétents.
CGV version 1.0 — Juin 2026 — Onyx Suite